Foire aux questions
La Cour de l’Ontario a autorisé le présent Avis visant à informer les membres du groupe de l’approbation de l’Entente de règlement dans le cadre de ces actions collectives. Cet Avis explique les poursuites, l’Entente de règlement et les droits juridiques des membres du groupe.
Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « Représentant » intentent une poursuite au Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « Représentant » intentent une poursuite au nom de toutes celles ayant des réclamations semblables. Ces personnes sont désignées comme « le groupe » ou « membres du groupe ». Les tribunaux tranchent l’action pour toutes les personnes touchées par l’action collective, à l’exception de celles qui se sont « exclues » de la poursuite.
Ces actions collectives portent sur les prothèses de hanche M2a 38, M2a Magnum ou le système de resurfaçage fémoral ReCap, ou toute combinaison de ceux-ci, implantés au Canada et utilisés comme système de prothèse de hanche métal sur métal (les « Dispositifs Biomet »). Les demandeurs allèguent que les Dispositifs Biomet étaient défectueux et ont subi une défaillance prématurée lorsqu’ils ont été implantés dans des patients au Canada. Les Défendeurs nient ces allégations et le tribunal n’a pas statué sur leur bien-fondé.
Les Demandeurs et les Défendeurs ont convenu d’un règlement. En acceptant de régler la poursuite, les parties évitent les coûts, l’incertitude et les délais liés à un procès et à l’obtention d’un jugement, ainsi que les risques associés à l’échec du procès. Dans ce cas, cela signifie également que les membres du groupe n’auront pas besoin de témoigner devant le Tribunal.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le règlement le 28 octobre 2024. Une copie de la décision du juge Glustein d'approuver le règlement est disponible ici.
L’Entente de règlement s’applique à tous les membres du groupe admissibles qui se sont fait implanter un Dispositif Biomet au Canada et qui ne se sont pas exclus de l’action Dine c. Biomet et al., ainsi que leurs successions et certains membres de leur famille.
Pour être admissibles à un dédommagement, les membres du groupe doivent s’être fait implanter un Dispositif Biomet au Canada.
Afin de participer, les membres du groupe doivent soumettre une Déclaration du requérant dûment remplie à l’administrateur des réclamations avant la date limite applicable. Chaque membre du groupe doit fournir une identification du produit confirmant le numéro de référence (aussi appelé « numéro de catalogue ») et le numéro de lot du dispositif implanté, en plus d’autres documents requis par l’Entente de règlement.
L’identification du produit confirme que les membres du groupe se sont fait implanter un Dispositif Biomet et se trouve sur l’étiquette autocollante du Dispositif Biomet qui devrait être apposée sur le dossier médical lié à la chirurgie d’implantation d’un requérant (parfois appelé « rapport chirurgical de l’implantation »).
Les membres du groupe peuvent obtenir une copie de leur dossier médical relatif à la chirurgie d’implantation auprès de l’hôpital où la chirurgie d’implantation a eu lieu ou auprès d’un médecin. Pour obtenir de l'aide, les membres du groupe peuvent contacter l'un des cabinets d'avocats des membres du groupe (« Avocats du groupe ») en utilisant les informations en ligne ici : reglementdispositifsbiomet.com/nous-joindre.aspx
Pour être admissible en vertu de l'accord de règlement, le numéro de référence/catalogue sur l’étiquette doit être comme suit :
- Le réclamant doit soumettre une identification de produit pour une tête fémorale et une cupule acétabulaire monobloc.
- Les numéros de référence/catalogue suivants correspondent aux têtes fémorales utilisées avec le Magnum M2a :
157442 S031138 157444 S031140 157446 S061138 157448 S061140 157450 S121138 157452 S121140 157454 S331138 157456 S331140 157458 S661138 157460 S661140 S001138 S991138 S001140 S991140 - Les numéros de référence/catalogue suivants correspondent aux cupules acétabulaires utilisées avec le Magnum M2a :
US157844 US257844 US157846 US257846 US157848 US257848 US157850 US257850 US157852 US257852 US157854 US257854 US157856 US257856 US157858 US257858 US157860 US257860 US157862 US257862 US157864 US257864 US157866 US257866 - Les numéros de référence/catalogue suivants correspondent aux têtes fémorales ou aux cupules utilisées avec le M2a Recap :
157238 157256 157341 US 157343 157145 US 157140 157239 157257 157342 US 157344 157146 US 157141 157240 157258 157343 US 157345 157147 US 157142 157241 157259 157344 US 157346 157148 US 157143 157242 157260 157345 US 157347 157149 US 157144 157243 US 157239 157346 US 157348 154150 US 157145 157244 US 157241 157347 US 157349 157151 US 157146 157245 US 157243 157348 US 157350 157152 US 157147 157246 US 157245 157349 US 157351 157153 US 157148 157247 US 157247 157350 US 157352 157154 US 157149 157248 US 157249 157351 US 157353 157155 US 157150 157249 US 157251 157352 157138 157156 US 157151 157250 US 157253 157353 157139 157157 US 157153 157251 US 157255 US 157338 157140 157158 US 157154 157252 US 157257 US 157339 157141 157159 US 157155 157253 157338 US 157340 157142 157160 US 157156 157254 157339 US 157341 157143 US 157138 US 157157 157255 157340 US 157342 157144 US 157139 - Les numéros de référence/catalogue suivants correspondent aux cupules acétabulaires utilisées avec le M2a Recap :
157844 157944 130846 130846 HA 1575438 157846 157946 130848 130848 HA 157440 157848 157948 130850 130850 HA 157442 157850 157950 130852 130852 HA 157444 157852 157952 130854 130854 HA 157446 157854 157954 130856 130856 HA 157448 157856 157956 130858 130858 HA 157450 157858 157958 130860 130860 HA 157452 157860 157960 130862 130862 HA 157454 157862 157962 130864 130864 HA 157456 157864 157964 130866 130866 HA 157458 157866 157966 130868 130868 HA 157460 - Les numéros de référence/catalogue suivants correspondent aux têtes fémorales utilisées avec le M2a 38 :
11-173660 11-173661 11-173662 11-173663 11-173664 11-173665 11-173666 - Les numéros de référence/catalogue suivants correspondent aux cupules acétabulaires utilisées avec le M2a 38 :
15-105048 15-106048 RD118848 15-105050 15-106050 RD118850 15-105052 15-106052 RD118852 15-105054 15-106054 RD118854 15-105056 15-106056 RD118856 15-105058 15-106058 RD118858 15-105060 15-106060 RD118860 15-105062 15-106062 RD118862 15-105064 15-106064 RD118864 15-105066 15-106066 RD118868 15-105068 15-106068 RD118870 15-105070 15-106070
Lorsqu’une identification de produit soumise par un réclamant précise un numéro de référence/catalogue indiqué ci-dessus, avec ou sans un préfixe alphabétique (p. ex. « US »), l’Administrateur des réclamations doit considérer que le réclamant a soumis une Identification de produit admissible pour ce composant.
Les images ci-dessous sont des exemples d’identification de produits. Veuillez noter que toutes les étiquettes de produit ne sont pas identiques à l’exemple ci-dessous. Ces exemples sont fournis pour aider les membres du groupe à identifier l’emplacement des numéros de référence et de lot de leur dispositif afin de les aider à déterminer s’ils peuvent être admissibles au règlement.
Si un membre du groupe n’est pas en mesure d’obtenir l’étiquette du Dispositif Biomet parce que l’hôpital ayant procédé à la chirurgie d’implantation est incapable de la retrouver dans ses dossiers médicaux, il pourra démontrer l’implantation du Dispositif Biomet en fournissant l’une des preuves suivantes :
a) Si le Dispositif Biomet a été explanté du corps du membre et est encore disponible, le réclamant doit fournir 1) une photographie couleur du Dispositif Biomet qui montre les numéros d’identification sur le bord du Dispositif Biomet et 2) une déclaration du médecin attestant de l’implantation du Dispositif Biomet et précisant la date de l’intervention;
OU
b) Si le Dispositif Biomet n’est plus en la possession, la garde ou le contrôle du membre du groupe, celui-ci devra fournir 1) une copie du rapport chirurgical d’implantation provenant de l’hôpital où l’implantation du Dispositif Biomet a eu lieu et 2) une déclaration du médecin attestant de l’implantation du Dispositif Biomet et précisant la date de l’intervention.
Les membres du groupe admissibles qui soumettent tous les formulaires et documents requis dans les délais prévus dans l’Entente de règlement recevront un dédommagement.
Le règlement prévoit les montants d'indemnisation suivants pour les membres du groupe qui ont reçu l'implantation de Dispositifs Biomet :
« Réclamants admissibles à une chirurgie de révision » désigne un membre du groupe qui, à la date limite de dépôt des réclamations, s’est fait implanter un Dispositif Biomet au Canada et :
i) a subi une chirurgie de révision ;
ii) a une chirurgie de révision programmée ; ou
iii) a été identifié par un médecin comme nécessitant une chirurgie de révision, et cette chirurgie est planifiée, même si la date et l’heure n’ont pas encore été fixées.
La chirurgie de révision doit avoir eu lieu, ou doit avoir lieu, au moins 180 jours après la chirurgie d’implantation et ne pas être requise en raison d’une infection ou d’un traumatisme, à moins que les dossiers médicaux n’établissent que le réclamant aurait probablement eu besoin de la chirurgie de révision, peu importe l’infection ou le traumatisme.
« Médicalement exclu » désigne, pour un membre du groupe, un problème de santé qui l’empêche de subir une chirurgie de révision jugée nécessaire dans les 12 ans et 1 jour suivant la chirurgie d’implantation et qui vise à réviser celle-ci.
L’Entente de règlement prévoit que les réductions suivantes seront appliquées à l’indemnité prévue pour les réclamants admissibles à une chirurgie de révision et pour les membres du groupe pour qui la chirurgie de révision est médicalement exclue :
L’Entente de règlement prévoit également :
a) un Fonds discrétionnaire à distribuer aux membres du groupe en vertu d’un Protocole de réclamations spéciales ;
b) une indemnité additionnelle pour certaines complications définies ;
c) un dédommagement pour certaines dépenses personnelles ; et,
d) un dédommagement pour les membres de la famille qui ont prodigué des soins dans certaines circonstances.
Dans le cas des membres du groupe résidant à l’extérieur du Québec, un prélèvement de 10 % sur chaque indemnité sera versé au Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario. Dans le cas des membres du groupe résidant au Québec, un prélèvement de 10 % sur chaque indemnité sera versé au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec.
L’Entente de règlement prévoit que les réclamants peuvent être admissibles à une indemnité additionnelle pouvant atteindre 40 000 $ pour des complications survenues après une chirurgie de révision. Les réclamants pour qui un Dispositif Biomet a été implanté dans les deux hanches (gauche et droite) et ayant subi une chirurgie de révision dans les deux hanches pourraient être admissibles à une indemnité additionnelle pouvant atteindre 50 000 $.
Le tableau ci-dessous présente les complications admissibles et l’indemnité offerte :
| Complication | Réclamant avec une chirurgie de révision unilatérale | Réclamant avec une chirurgie de révision bilatérale |
| Infection (toute infection dans la hanche révisée diagnostiquée dans les 30 jours suivant une chirurgie de révision et dont la cause établie est la chirurgie de révision) | 10 000 $ | 12 500 $ |
| Lésion nerveuse permanente (lésion nerveuse [y compris, mais sans s’y limiter, la méralgie paresthésique et le pied tombant causés par une lésion du nerf péronier] résultant d’une chirurgie de révision et qui est permanente, telle qu’établie par les dossiers médicaux ou la déclaration du médecin, ou qui a persisté pendant 18 mois ou plus) | 20 000 $ | 25 000 $ |
| Deuxième chirurgie de révision (chirurgie pour retirer une prothèse de remplacement de la hanche qui avait été implantée dans le cadre d’une chirurgie de révision parce que le dispositif de remplacement de la hanche était défectueux) | 20 000 $ | 25 000 $ |
| Caillot sanguin (embolie pulmonaire ou thrombose veineuse profonde résultant d’une chirurgie de révision et diagnostiquée dans les 72 heures suivant une chirurgie de révision) | 10 000 $ | 12 500 $ |
| Accident vasculaire cérébral (incident ou attaque cérébrovasculaire survenant dans les 72 heures suivant une chirurgie de révision et dont la cause établie est la chirurgie de révision) | 40 000 $ | 50 000 $ |
| Troisième chirurgie de révision (chirurgie pour retirer une prothèse de remplacement de la hanche qui avait été implantée dans le cadre d’une deuxième chirurgie de révision parce que le dispositif de remplacement de la hanche était défectueux) | 40 000 $ | 50 000 $ |
| Décès (décès du membre du groupe dans les 72 heures suivant une chirurgie de révision résultant de la chirurgie de révision) | 40 000 $ | 50 000 $ |
| Fracture fémorale (fracture du fémur qui survient pendant une chirurgie de révision ou résultant de la chirurgie de révision, à l’exception d’une fracture résultant d’un traumatisme qui survient avant ou après la chirurgie de révision) | 16 000 $ | 19 000 $ |
| Luxation (désolidarisation complète de la tête fémorale et de la cupule acétabulaire survenant dans les 6 semaines suivant la chirurgie de révision) | 12 000 $ | 15 000 $ |
| Perte de salaire (perte économique étayée par des preuves documentaires montrant une perte de revenu supérieure à 20 % du revenu brut global du réclamant pour les 2 années les mieux rémunérées au cours des 4 années précédant la chirurgie de révision) | 12 000 $ | 25 000 $ |
| Crise cardiaque (infarctus du myocarde ou arrêt cardiaque survenant dans les 72 heures suivant une chirurgie de révision et dont la cause établie est la chirurgie de révision) |
40 000 $ | 50 000 $ |
| PLAFOND | 40 000 $ | 50 000 $ |
Pour obtenir de l’aide pour soumettre une réclamation relative à une complication admissible, les membres du groupe peuvent contacter l’un des cabinets des Avocats du groupe en utilisant les informations disponibles ici : reglementdispositifsbiomet.com/nous-joindre.aspx
Dans le cadre de l’Entente de règlement, les Défendeurs ont accepté de verser un montant additionnel de 750 000 $ à distribuer conformément au Protocole spécial de réclamations. Le Tribunal a approuvé ce Protocole spécial de réclamations par un jugement daté du 28 octobre 2024.
Le Protocole spécial de réclamations prévoit une indemnisation pour des réclamations non couvertes par l’Entente de règlement principale. Plus précisément, il prévoit une indemnité pour :
(a) Les membres du groupe non révisés présentant des niveaux élevés de cobalt ou de chrome dans le sang ;
(b) Les membres du groupe dont la chirurgie d’implantation a eu lieu vers la fin de 2013 ou en 2014, et dont la chirurgie de révision a été réalisée dans un délai de 12 ans mais après la date limite de réclamation prévue par l’Entente ;
(c) Les membres du groupe dont les chirurgies de révision ont été réalisées entre 12 et 16 ans après leur chirurgie d’implantation.
Pour obtenir de l’aide pour soumettre une réclamation dans le cadre du Protocole spécial de réclamations, les membres du groupe peuvent contacter l’un des cabinets des Avocats du groupe en utilisant les informations disponibles ici : reglementdispositifsbiomet.com/nous-joindre.aspx
Selon les modalités de l’Entente de règlement, les Défendeurs ont convenu de payer aux Avocats du groupe la somme de 1,25 million de dollars en tant que contribution aux honoraires des Avocats du groupe, aux Débours et aux taxes applicables. Le Tribunal a approuvé la contribution des défendeurs aux honoraires, aux débours et aux taxes applicables des avocats du groupe.
De plus, le Tribunal a approuvé qu’un montant équivalent à 25 % des sommes versées aux membres du groupe admissibles soit déduit pour couvrir les honoraires des Avocats du groupe en lien avec leur travail dans l’action collective.
Des frais juridiques, débours et taxes supplémentaires peuvent être exigés si un membre du groupe convient avec son avocat de leur paiement. Les Avocats du groupe se sont engagés à ne pas facturer plus de 8,3 % pour assister un membre du groupe dans sa réclamation.
Les membres du groupe peuvent également choisir de retenir les services d’un autre avocat (autre que les Avocats du groupe) pour les aider dans leur réclamation, ou encore de soumettre leur réclamation sans l’assistance d’un avocat.
L’administrateur des réclamations pour cette action collective est Verita Global LLC. Vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations au : 1-833-419-4973 ou [email protected].
Pour obtenir un dédommagement selon les modalités prévues à l’Entente de règlement, les membres du groupe doivent soumettre une Déclaration du requérant remplie avec une Déclaration du médecin (le cas échéant) avant les échéances applicables. Ces formulaires peuvent être soumis en ligne ici et sont disponibles sous forme de PDF imprimables ici.
Pour les membres du groupe qui n’ont pas subi une chirurgie de révision, pour qui la chirurgie de révision est médicalement exclue ou qui avaient subi une chirurgie de révision au 27 octobre 2025, tous les documents requis à l’appui de leur réclamation doivent être soumis au plus tard le 26 janvier 2026.
Pour les membres du groupe qui n’ont pas encore subi une chirurgie de révision, mais qui, à la date limite de dépôt des réclamations, avaient une chirurgie de révision programmée ou qui ont été identifiés par un médecin comme nécessitant une chirurgie de révision qui a été planifiée (même si la date et l’heure n’ont pas encore été fixées), une réclamation doit être soumise au plus tard le 26 janvier 2026. Tous les autres documents requis à l’appui de leur réclamation doivent être soumis dans les 90 jours suivant la date à laquelle la chirurgie de révision programmée a lieu.
Pour les membres du groupe qui ont subi une chirurgie de révision entre le 27 octobre 2025 et le 26 janvier 2026, tous les documents requis à l’appui de leur réclamation doivent être soumis dans les 90 jours suivant la chirurgie de révision.
Une « chirurgie de révision programmée » signifie que le réclamant a un rendez-vous pour subir une chirurgie de révision ou qu’une chirurgie de révision a été planifiée (même si la date et l’heure de cette chirurgie de révision n’ont pas encore été fixées), mais que cette chirurgie de révision n’a pas eu lieu dans les 270 jours suivant la date de diffusion de l’Avis d’approbation du règlement, comme en témoigne la soumission par le réclamant à l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite de dépôt des réclamations :
a) de la documentation d’un hôpital ou d’un médecin confirmant qu’une chirurgie de révision a été programmée pour le réclamant, mais que la chirurgie de révision n’a pas eu lieu dans les 270 jours suivant la date à laquelle l’avis d’approbation du règlement a été diffusé; ou
b) d’une déclaration du médecin dûment signée sous la forme jointe à l’Entente de règlement, qui confirme que : i) la chirurgie de révision a été programmée à la date limite de dépôt des réclamations ou ii) le réclamant a été identifié par un médecin comme nécessitant une chirurgie de révision à la date limite de dépôt des réclamations et la chirurgie de révision a été planifiée (même si la date et l’heure n’ont pas encore été fixées), dans chaque cas en précisant la date à laquelle la nécessité d’une chirurgie de révision a été indiquée.
Si la chirurgie de révision ne peut pas avoir lieu en raison d’un problème de santé documenté, les membres du groupe peuvent être admissibles à recevoir un dédommagement aux termes de l’Entente de règlement en tant que réclamants non révisés pour lesquels la chirurgie de révision est médicalement exclue. Dans ce cas, le membre du groupe doit soumettre une déclaration du requérant accompagnée des documents appropriés attestant de ce statut (conformément aux dispositions de l’Entente de règlement) au plus tard le 26 janvier 2026.
Les Avocats du groupe sont les cabinets d’avocats Koskie Minsky LLP, Whelton Hiutin LLP, Klein Lawyers LLP et Sylvestre Painchaud et associés.
Les avocats du groupe peuvent être contactés via les informations ici : reglementdispositifsbiomet.com/nous-joindre.aspx