Action collective relative au dispositif de hanche Biomet

Bienvenue sur le site web du règlement du recours collectif relatif au dispositif de hanche Biomet

Plusieurs personnes au Canada ont intenté des actions collectives, alléguant que les prothèses de hanche M2a 38, M2a Magnum ou le système de resurfaçage fémoral ReCap, ou toute combinaison de ceux-ci, implantés au Canada et utilisés comme système de prothèse de hanche métal sur métal (le « dispositif Biomet ») étaient défectueux et ont subi une défaillance prématurée. Les Défendeurs nient ces allégations. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé une action collective le 18 décembre 2015 dans le dossier Dine c. Biomet et al. De plus, une action collective proposée a été déposée au Québec dans le dossier Conseil pour la protection des malades c. Biomet Canada inc.

Bien qu’ils n’admettent aucune responsabilité, les défendeurs ont accepté un accord de règlement dans ces poursuites et les tribunaux ont approuvé le règlement. Cliquez ici pour consulter une copie de l’Entente de règlement.

Qui est inclus dans l’Entente de règlement?

L’Entente de règlement s’applique à toutes les personnes implantées avec un dispositif Biomet au Canada et qui n’ont pas choisi de s’exclure de l’action Dine c. Biomet et al., ainsi qu’à leurs successions et à certains membres de leur famille.

Soumettre une réclamation

Pour recevoir une indemnisation en vertu de l’entente de règlement, les membres du groupe doivent soumettre une Déclaration du requérant remplie, ainsi qu’une Déclaration du médecin (le cas échéant), avant les échéances applicables. Vous pouvez soumettre votre déclaration en ligne ici. Vous pouvez également télécharger une version PDF du formulaire sur la page Documents et envoyer le formulaire rempli par courrier ou par courrier électronique à Verita Global.

Pour les membres du groupe qui n’ont pas subi de chirurgie de révision, pour qui la chirurgie de révision est médicalement exclue ou qui avaient subi une chirurgie de révision au 27 octobre 2025, tous les documents requis à l’appui de leur réclamation doivent être soumis au plus tard le 26 janvier 2026.

Pour les membres du groupe qui n’ont pas encore subi une chirurgie de révision, mais qui, à la date limite de dépôt des réclamations, avaient une chirurgie de révision programmée ou qui ont été identifiés par un médecin comme nécessitant une chirurgie de révision et dont la chirurgie de révision a été planifiée (même si la date et l’heure n’ont pas encore été fixées), une réclamation doit être soumise avant le 26 janvier 2026. Tous les autres documents requis à l’appui de leur réclamation doivent être soumis dans les 90 jours suivant la date de la chirurgie de révision programmée.

Pour les membres du groupe qui ont subi une chirurgie de révision entre le 27 octobre 2025 et le 26 janvier 2026, tous les documents requis à l’appui de leur réclamation doivent être soumis dans les 90 jours suivant la chirurgie de révision.

Que prévoit l’Entente de règlement?

Les membres admissibles du groupe qui soumettent tous les formulaires et documents requis dans les délais prévus dans l’Entente de règlement recevront un dédommagement.

Le montant accordé à un membre admissible du groupe dépendra de différents facteurs individuels, notamment la date de l’implantation initiale, si une chirurgie de révision a été réalisée et le moment où cette chirurgie de révision a eu lieu. De plus, des déductions seront effectuées pour couvrir les honoraires juridiques approuvés et les prélèvements exigés par les Organismes publics de financement des litiges. Voir FAQ#7 pour plus d'informations.

Les membres du groupe sont-ils responsables des honoraires juridiques?

Selon les modalités prévues à l’Entente de règlement, les Défendeurs ont convenu de payer aux Avocats du groupe 1,25 million de dollars en tant que contribution aux honoraires et débours des Avocats du groupe et aux taxes applicables.

Le Tribunal a approuvé les honoraires et débours des Avocats du groupe de 25 % à déduire des paiements versés aux membres du groupe admissibles  pour le travail effectué et pour les débours engagés dans le cadre de l’action collective et pour obtenir le règlement.

D’autres frais et débours juridiques et taxes pour aider chaque réclamant à soumettre une réclamation dans le cadre de l’Entente de règlement peuvent également être payables, à un montant convenu entre le membre du groupe et les avocats. Les Avocats du groupe s’engagent à ne pas facturer plus de 8,3 % pour aider le membre du groupe avec sa réclamation.

Les membres du groupe peuvent choisir de retenir les services d’un autre avocat (autre que les Avocats du groupe) pour les aider dans leur réclamation ou peuvent choisir de soumettre une réclamation sans l’aide d’un avocat.

Plus d'information

Des copies de l'entente de règlement, de l'avis détaillé et d’autres documents sont disponibles sur la page Documents.

Voir les réponses à la foire aux questions ici.

Si vous avez une question à laquelle la FAQ ne répond pas, vous pouvez contacter l'administrateur des réclamations ou l’avocat du groupe.